Conditions d'utilisation

EDP Distribution SAS
Société par actions simplifiée au capital de 38112,25 euros
Siège social situé au 432, avenue Marie Curie – Bâtiment ABC 2A – Archamps Technopôle – 74160 ARCHAMPS

RCS (ou Répertoire des métiers) de Thonon-Les-Bains n°403 245 301  

N° individuel d'identification fiscal FR2740324530100045

N° de téléphone : 04 50 43 29 01

Adresse du courrier électronique : edp@edp-distribution.fr

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.lecteurs-vitale.fr

Date de dernière mise à jour 25/06/2019. 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société EDP Distribution SAS - 432, avenue Marie Curie – Bâtiment ABC 2A – Archamps Technopôle – 74160 ARCHAMPS de produits électroniques et prestations de services.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société EDP Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société EDP Distribution jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

·         Sur Internet : https://www.lecteurs-vitale.fr

·         Par téléphone au 04 50 43 29 01 du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société EDP Distribution se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.lecteurs-vitale.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Par l’acceptation de ces conditions générales de vente vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par chèque ou virement.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Les cartes acceptées sont les suivantes:

• VISA
• MASTERCARD
• CARTE BANCAIRE
• MAESTRO
• BANK TRANSFER

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais d'expédition et de retour du produit resteront à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société EDP Distribution procédera au remboursement des sommes versées, soustraction faite des frais d'expédition et retour, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et par virement bancaire vers un compte français uniquement.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

·         La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

·         La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

·         La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

·         La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.lecteurs-vitale.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.lecteurs-vitale.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Toutes les commandes de plus de 10 articles feront automatiquement l'objet d'un devis valable 30 jours.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

En cas de livraisons par un transporteur, la société EDP Distribution ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale d’un an, la garantie du constructeur n’engage pas la société EDP Distribution.

Toutes les demandes de retour SAV doivent s'effectuer par mail et téléphone avant la date de fin de garantie présente sur la facture.  

Les produits doivent être retournés au réparateur désigné par le constructeur dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'expédition sont à la charge du client.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EDP Distribution ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société EDP Distribution ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société EDP Distribution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lecteurs-vitale.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EDP Distribution SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EDP Distribution SAS. 

Article 13 - Données personnelles

La société EDP Distribution se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

La société EDP Distribution archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société EDP Distribution seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Politique de confidentialité

Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

    Nom

·         Prénom

·         Adresse postale

·         Code postal

·         Adresse électronique

·         Numéro de téléphone / télécopieur

·         Numéro de carte de crédit

·         Genre / Sexe

·         Âge / Date de naissance

·         Profession

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Formulaires et interactivité :

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

·         Formulaire d'inscription au site Web

·         Formulaire de commande

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

·         Suivi de la commande

·         Informations / Offres promotionnelles

·         Contact

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante :

·         Contact

·         Correspondance et offres promotionnelles

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

·         Commentaires

·         Informations ou pour des offres promotionnelles

Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :

EDP Distribution SAS - 432, avenue Marie Curie – Bâtiment ABC 2A – Archamps Technopôle – 74160 ARCHAMPS

Courriel : edp@edp-distribution.fr
Téléphone : 0450432901
Section du site web : https://lecteurs-vitale.fr/

Droit d'accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L'exercice de ce droit se fera par courriel, courrier postal ou téléphone.

Écrire à l’adresse suivante :

EDP Distribution SAS - 432, avenue Marie Curie – Bâtiment ABC 2A – Archamps Technopôle – 74160 ARCHAMPS

Courriel : edp@edp-distribution.fr

Téléphone : 0450432901

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

·       Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

·       Gestion des accès - personne autorisée

·       Gestion des accès - personne concernée

·       Sauvegarde informatique

·       Identifiant / mot de passe

·       Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans la législation française.